Le site est édité par le vendeur, Sème Mon Bien Naître – 10 rue Jeanne d’Arc 66600 PEYRESTORTES – SIRET 97978536700017 – code APE/NAF : 9609Z – 

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente des prestations de Sème Mon Bien Naître.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d’une prestation de services en présentiel et à distance.

Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.

Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa demande de prestation ne sera pas validée.

En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la prestation de services par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s’appliquent.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.

ARTICLE 1. PRESTATIONS DE SERVICES

Par l’intermédiaire du site internet, le vendeur propose au client des prestations de services présentant avec exactitude les services proposés, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.

Les services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.

Les prix et les taxes afférentes à la vente des services sont précisés sur le site internet et affichés sur le lieu de leur réalisation.

ARTICLE 2. PRIX

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne et en modifiant l’affichage.

Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la prise de rdv ou de l’inscription.

Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises).

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la prise de rdv ou de l’inscription et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des services proposés. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des services.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la réalisation de la prestation de services.

ARTICLE 3. RÉALISATION DE LA PRESTATION DE SERVICE

Carole ELLIN, dirigeante de Sème Mon Bien Naître, réalise les prestations de services. Pour cela, elle a suivi les formations suivantes :

Licence de Lettres Modernes – Université de Via Domitia à PERPIGNAN – 2006

CRPE- Professeur des écoles –IUFM Aix-Marseille – 2008

Techniques de Parentalité Positive – Ecole des formations positives – Ittigen – Mai 202

Spécialisation Gestion de conflits- Ecole des formations positives – Ittigen – Mars 202

Consultante Bien Etre Périnatale et Parentale– Holistia – 2023

Fleurs de Bach Spécialisation Femme enceinte – Holistia – 2023

EFT – Holistia – 2023

Massages Bébé Shantala – Holistia – 2023

Diplôme Interuniversitaire en Psychopérinatalité – Université de médecine de Montpellier et Lyon – 2024

En prenant rdv ou en s’inscrivant à un atelier ou à un webinaire, le client reconnaît avoir accepté, les présentes conditions générales de vente.

Le client devra donner un nom, prénom, numéro de téléphone, une adresse postale et de courrier électronique valides et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir selon ces moyens.

Le client reconnaît aussi valider les modes de paiement indiqués sur le site internet.

Le vendeur se réserve le droit de refuser la demande du client s’il considère que les services proposés ne lui sont pas adaptés, en cas de coordonnées erronées ou de tout autre problème avec le client et ce, jusqu’à résolution du problème.

Les séances en présentiel ont lieu à Peyrestortes, 10 rue Jeanne d’Arc 66600 PEYRESTORTES

Les téléséances à distance et les webinaires sont réalisés grâce à la plateforme Zoom, Google Meet ou Mon Pro du Bien Etre.

Les ateliers bien-être en présentiel ont lieu dans le département des Pyrénées orientales ou toute autre département français : adresses et lieux variables en fonction des salles disponibles.

La prise de rdv pour une séance ou téléséance individuelle peut se faire par téléphone, par mail, par le formulaire du contact du site internet.

L’inscription à un webinaire ou un atelier bien-être peut se faire par téléphone, par l’évènement sur le site internet et par le formulaire de contact du site internet.

Les conseils donnés lors des accompagnements ainsi que l’orientation naturopathie ne se substituent pas à un avis médical. Il s’agit de conseils en hygiène de vie et bien-être. Les produits qui peuvent être proposés sont des plantes ou des compléments alimentaires en vente libre dans le commerce. Ils ne sont pas des médicaments et ils ne les remplacent en aucun cas. En aucun cas, le client sera incité à abandonner la médecine allopathique ou un traitement médical. Les conseils et prestations n’ont aucun but thérapeutique et, en raison de leur nature, ne s’apparentent en rien, ni dans les contenus, ni dans les objectifs, aux pratiques sanitaires, médicales et/ou paramédicales.

Le client venant en rendez-vous pour un accompagnement fertilité, grossesse ou post partum devra obligatoirement justifier d’un suivi médical auprès d’un gynécologue, obstétricien et/ou d’une sage femme.

L’accompagnement émotionnel et en développement personnel ne convient pas à des personnes en situation de détresse psychologique ou souffrant de troubles de santé mentale. Cet accompagnement ne s’apparente en rien, ni dans les contenus, ni dans les objectifs, aux pratiques psychologiques, psychothérapeuthiques ou psychiatriques. Cet accompagnement ne se substitue pas à un avis et/ou à un suivi médical.

Les techniques manuelles et massages bien-être proposés sont à visée non thérapeutique et non rééducative et, en raison de leur nature, ne s’apparentent en rien, ni dans les contenus, ni dans les objectifs, à la pratique de la masso-kinésithérapie, ainsi qu’à toute pratique médicale/paramédicale ou sanitaire.

ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA PRESTATION DE SERVICES

Il s’agit d’une demande de services avec obligation de paiement, ce qui signifie que la prise de rdv ou l’inscription implique un règlement du client.

1. PAIEMENT

Le client effectue le paiement au moment de la réalisation de la prestation de service au moyen d’espèces, chèque bancaire (pour les consultations et ateliers en présentiel) ou carte bancaire, ou virement bancaire (pour les teleconsultations à distance et webinaires).

Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ces modes de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la demande.

En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée :

Du lundi au vendredi de 9h à 17h par téléphone au 06 80 94 83 08 ou par mail à smbn1114@gmail.com

Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.

Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d’identification.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit d’effectuer une démarche de réclamation auprès du client et de suspendre ou d’annuler toute prochaine demande de services.

Le vendeur se réserve également le droit de refuser une demande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une prestation de services précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

2. CONFIRMATION

Dès réception du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, confirmation de la réception du paiement.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la réalisation de la prestation.

Le vendeur est tenu d’adresser une facture au client après la réalisation de la prestation.

Pour toute question relative à la demande de prestation, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes :

Du lundi au vendredi de 9h à 17h par téléphone au 06 80 94 83 08 ou par mail à smbn1114@gmail.com

ARTICLE 5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur valent preuve de l’accord du client, de l’exigibilité des sommes dues au titre de la réalisation de la prestation, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

ARTICLE 6. PREUVE DE LA TRANSACTION

Les communications, demandes de rdv, inscriptions et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les factures sont archivées sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

ARTICLE 7. MODE DE PAIEMENT

L’ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du vendeur. Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la réalisation de la prestation.

ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION

Après la prise de rdv, l’inscription à un atelier ou webinaire, l’utilisateur doit respecter le délai légal de rétractation de 14 jours avant la réalisation de la prestation de services.

Ensuite, conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, l’utilisateur ne pourra faire valoir son droit de rétractation une fois les prestations de services réalisées, à partir du moment où celui-ci a donné son accord préalable exprès à l’exécution.

ARTICLE 9. FORCE MAJEURE

Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.

La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.

Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 10. NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le vendeur est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social.

Aussi, les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le client, s’il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s’il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.

« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond »